Enlèvement de vos épaves

Nous enlevons vos épaves avec papier.

Si le véhicule est à votre nom :
 carte grise + pièce d’identité + non gage

Si vous n’avez pas effectué le changement de carte grise :
 papier de cession de véhicule de l’ancien propriétaire à vous + carte grise + pièce d’identité + non gage

Si vous avez perdu la carte grise :
 déclaration de perte de carte grise (gendarmerie) + pièce d’identité + non gage

Pour une demande d’enlèvement d’épaves par e-mail  : CLIQUEZ-ICI

Pour plus de renseignement aller sur le site et cliquez sur "proprietaires"

A NOTER

Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt les sanctions prévues à l’article L.541-46 du Code de l’environnement. Le point 6 de cet article sanctionne d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée. »

La responsabilité du détenteur peut également être engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agréée, engendre une pollution des sols ou des eaux.

L’article L.541-46 du Code de l’environnement prévoit en son point 7 une peine similaire pour les exploitants d’installations non agréées qui traiteraient des véhicules hors d’usage.

SOURCE

Pour obtenir un certificat de non gage, cliquez sur le lien https://siv.interieur.gouv.fr/map-u...